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ConformTPE

L'obligation de DUERP

Ce que prévoit le Code du travail sur le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Réponse courte

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette obligation concerne toute entreprise dès le premier salarié.

Qui est concerné ?

Tout employeur, quel que soit son secteur, dès qu'il emploie au moins un salarié. L'inventaire des risques est réalisé dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Ce que prévoit le texte

  • Transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique (article R4121-1).
  • Mettre à jour le document au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés (article R4121-2, 1°).
  • Le mettre aussi à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est connue (article R4121-2, 2° et 3°).
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, définir des actions de prévention et consigner leur liste dans le DUERP (article L4121-3-1). À partir de 50 salariés, un programme annuel de prévention est établi.
  • Indiquer aux travailleurs, par un avis, les modalités d'accès au document (article R4121-4).
  • Conserver le document et ses versions antérieures pendant 40 ans à compter de leur élaboration (article R4121-4).

Ce que l'entreprise doit vérifier

  • Le document existe et couvre toutes les unités de travail.
  • Il reflète l'activité réelle, pas un modèle générique.
  • La liste des actions de prévention y figure.
  • Les salariés savent comment y accéder.
  • Les versions précédentes sont conservées.

Cas particuliers

Les seuils de 11 et 50 salariés dépendent de l'effectif calculé selon les règles du Code du travail (article L1111-2). ConformTPE distingue l'effectif déclaré de l'effectif calculé et signale quand ce point doit être confirmé.

Dans une entreprise de moins de onze salariés, la mise à jour annuelle n'est pas imposée par ce texte, mais les mises à jour liées à un changement important ou à une nouvelle information restent prévues.

Comment ConformTPE peut aider

Le diagnostic ConformTPE collecte des faits sur votre entreprise et indique si ce sujet vous concerne, doit être vérifié ou ne peut pas encore être qualifié. Il ne conclut jamais qu'une entreprise est « conforme ».

Le module DUERP guide la construction du document par unité de travail, garde chaque version validée et prépare son archivage.

Sources officielles

Vérifié le :

Rédigé par ConformTPE · Notre méthodologie éditoriale
Les informations présentées sont fournies à titre d'accompagnement et ne remplacent pas un conseil juridique ou l'intervention d'un professionnel compétent.