Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service en ligne ConformTPE par des clients professionnels. Le service est édité par Laurent Levasseur EI (Webandroll), SIRET 519 149 561 00044. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

Le diagnostic, la création du compte et la préparation du DUERP sont gratuits. Deux offres sont payantes :

• DUERP : 39 €, paiement unique, pour une version de DUERP.
• Suivi conformité TPE : 9,90 € par mois, sans essai gratuit.

Le détail des offres figure sur la page Tarifs.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime est applicable à l'éditeur : les montants affichés sont les montants payés.

Le paiement est réalisé de façon sécurisée via Stripe et il est exigible à la commande.

L'achat du DUERP ouvre la validation de la version concernée, la génération de son PDF et son archivage.

L'abonnement est facturé chaque mois, selon la période de facturation enregistrée par Stripe. Stripe émet et héberge les factures du service, accessibles depuis « Mes factures » dans votre compte ; ConformTPE en conserve un index de consultation. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que ce régime reste applicable. Voir Paiement et facturation et Abonnement et résiliation.

Entre professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées selon les modalités prévues à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code). En cas d'échec de paiement de l'abonnement, l'accès aux fonctions de suivi peut être suspendu.

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cas de force majeure. L'éditeur s'efforce d'en limiter la durée.

ConformTPE est un outil d'assistance. Il ne remplace pas un conseil juridique ou l'intervention d'un professionnel de la prévention. L'employeur reste responsable de son évaluation des risques et de la validation de son DUERP.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l'interdit.

Le client reste responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il renseigne. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service pour les besoins de son entreprise. Aucun droit sur le code, la structure ou la propriété du service ne lui est transféré. Les documents générés à partir de ses données (DUERP) lui appartiennent.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à laurentlevasseur@webandroll.fr.